Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.cabinet-mieux-demain.fr les informations suivantes :

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Dispositif de médiation :

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"conformément aux articles L.616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, l'entité de médiation retenue est 

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -

27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond"

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1. Informations légales

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1.1. Éditeur du Site

Nom : Cabinet Mieux Demain – Philippe JARDIN
Adresse : 12 rue de la Papotière
Code postal : 44300
Ville : Nantes
Tél. : 0631619161

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1.2. Activité

Code APE 8690F
RCS : 907 895 205 Profession Libérale -Nantes 

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1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.cabinet-mieux-demain.fr

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1.4. Responsable de la publication

Nom : Philippe JARDIN
Email : philippejardin@gmx.fr
Tél. : 0631619161
Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Nantes

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1.5. Webmaster

Nom : JARDIN Philippe
Adresse : 12 rue de la Papotière
Code postal : 44300
Ville : Nantes
Pays : France
Email : philippejardin@gmx.fr
Tél. : 0631619161

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1.6. Hébergement

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

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2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.cabinet-mieux-demain.fr.

Philippe JARDIN s’efforce de fournir sur le site www.cabinet-mieux-demain.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Philippe JARDIN n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

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3. Accessibilité

Le site www.cabinet-mieux-demain.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Philippe JARDIN s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Philippe JARDIN ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

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4. Propriété intellectuelle

Philippe JARDIN est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

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5. Liens hypertextes et cookies

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5.1. Liens hypertexte

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5.2. Cookies

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5.3. Les cookies tiers

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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.cabinet-mieux-demain.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.cabinet-mieux-demain.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.cabinet-mieux-demain.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

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6.2. Finalité des données collectées

www.cabinet-mieux-demain.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

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• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées

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• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

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7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.cabinet-mieux-demain.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

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